Conditions générales d’utilisation des vendeurs

via le site internet www.atelierscubart.fr

Version en vigueur en date du 12/07/2021

Article 1 – Objet

La place de marché « E. Boutique des Ateliers Cub’Art » (la « Marketplace ») a pour vocation de mettre en relation des acheteurs non professionnels (les « Clients ») préalablement enregistrés sur le site Internet www.atelierscubart.fr et des vendeurs, professionnels (les « Vendeurs »), également inscrits sur le site Internet www.atelierscubart.fr afin de permettre aux Clients d’acheter aux Vendeurs, par l’intermédiaire de la Marketplace, des produits proposés à la vente sur le site Internet www.atelierscubart.fr (les « Produits »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (les « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles la Marketplace met à la disposition des Vendeurs les outils technologiques leur permettant de vendre leurs Produits aux Clients, tels que présentés sur le site Internet www.atelierscubart.fr par l’intermédiaire de la Marketplace.

Elles complètent les Conditions Générales de Vente qui régissent les ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs par l’intermédiaire de la Marketplace et doivent être acceptées par le Vendeur pour utiliser les services de la Marketplace, lors de sa signature du contrat de partenariat et à l’occasion de chaque achat réalisé par un Client par l’intermédiaire de la Marketplace.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGU s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’utilisation des services et outils technologiques mis à disposition des Vendeurs par la Marketplace.

Ces outils permettent aux Vendeurs de s’inscrire sur le site Internet www.atelierscubart.fr, d’être mis en relation avec les Clients, de référencer et de décrire les Produits qu’ils proposent à la vente sur le site Internet www.atelierscubart.fr, d’accepter et d’enregistrer leurs commandes de Produits, d’en percevoir le prix, de gérer le service après-vente et de communiquer avec les Clients si nécessaire.

Les présentes CGU sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.atelierscubart.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGU pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à une transaction effectuée avec un Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Article 3 – Services offerts par la Marketplace

Pour utiliser les services de la Marketplace, le Vendeur doit accepter les présentes CGU et s’enregistrer sur le site Internet www.atelierscubart.fr.

Des identifiants et mots de passe strictement confidentiels et personnels lui sont alors attribués. Le Vendeur s’engage à conserver la confidentialité de ses codes et s’interdit de les divulguer à quelque personne que ce soit. Le Vendeur est seul responsable de l’utilisation de ses codes et de l’accès à la Marketplace, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne pourrait lui être imputée.

Toute utilisation frauduleuse de ces codes dont aurait connaissance le Vendeur doit immédiatement être notifiée par écrit à la Marketplace.

En cas de non-respect des présentes CGU par le Vendeur, la Marketplace se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive ses accès, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

Le fait pour un Vendeur, de s’enregistrer sur le site Internet www.atelierscubart.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 4 – Obligations des vendeurs dans le cadre de la vente des produits

4-1

Les Vendeurs s’engagent à mettre en œuvre, de bonne foi, tous les moyens nécessaires afin de remplir leurs obligations en délivrant des Produits et un service de qualité aux Clients.

Les Vendeurs professionnels, qui sont tenus de s’identifier comme tels auprès des Clients sur le site Internet www.atelierscubart.fr s’engagent à respecter la législation applicable en matière d’exercice d’une activité commerciale (notamment immatriculation, obligations comptables, sociales et fiscales) ainsi que les lois et règlements applicables aux Produits vendus par l’intermédiaire du site Internet www.atelierscubart.fr.

4-2

Les Vendeurs déclarent être propriétaires des Produits proposés à la vente sur le site Internet www.atelierscubart.fr. Les Vendeurs sont seuls responsables de la mise en vente des Produits qu’ils proposent sur le site Internet www.atelierscubart.fr.

4-3

Les Vendeurs s’engagent, sous leur seule responsabilité, à établir, de bonne foi, des descriptifs précis, exacts et ne risquant pas d’induire en erreur les Clients des Produits proposés à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace, tant en ce qui concerne leurs caractéristiques essentielles (origine, composition, accessoires, conditions de mise en service, pays d’expédition, etc.), que le prix et les garanties accordées.

Les descriptifs doivent également mentionner les délais de livraison et les conditions d’expédition.

Les visuels, notamment devront être conformes aux Produits mis en vente et respecter les droits des tiers, les Vendeurs garantissant à la Marketplace qu’ils disposent de tous les droits nécessaires pour utiliser ces éléments de description.

4-4

Les Vendeurs s’engagent à s’assurer de la disponibilité des Produits qu’ils proposent à la vente par l’intermédiaire de la Marketplace et à supprimer immédiatement les Produits qui ne sont plus disponibles. Les Vendeurs sont seuls responsables en cas d’indisponibilité des Produits dont ils ont seuls la maîtrise.

La confirmation de la commande par le Vendeur implique l’engagement ferme d’expédier les Produits commandés.

4-5

Le prix de vente des Produits est librement défini par les Vendeurs, dans le respect des lois et règlements en vigueur. Ce prix doit être mentionné sur le site Internet www.atelierscubart.fr toutes taxes et frais compris (notamment TVA sauf à ce que le vendeur n’y soit pas assujetti, frais d’emballage, éco-taxe etc.), mais hors frais de livraison, ces derniers étant ajoutés par la Marketplace au prix de la commande AVANT QUE le Client valide DEFINITIVEMENT son achat.

4-6

Les modalités de livraison suivantes doivent être proposées aux Clients par les Vendeurs :

– Retrait directement à l’atelier ou à la galerie des Ateliers Cub’Art,

– Livraison à domicile.

Les Vendeurs s’obligent à respecter le mode de livraison sélectionné par les Clients. Les frais de livraison des Produits sont déterminés en fonction du coût de l’emballage, du transport, de l’assurance, et du taux de retour.

La Marketplace s’engage à communiquer aux Vendeurs, dans les plus brefs délais, toutes les informations leur permettant de procéder à la livraison des Produits commandés.

Les Vendeurs s’engagent à traiter la commande des Produits dans un délai de 4 jours ouvrés à compter de la confirmation du paiement de la commande du Produit, délai auquel s’ajoute les délais de livraison.

Un bon de livraison doit être adressé au Client par le Vendeur, la facture d’achat étant adressée par la Marketplace (ou tout autre document permettant au Client de faire jouer la garantie) au client.

Les Produits sont expédiés aux Client aux frais et risques du Vendeur dès lors qu’il est à l’origine de la sélection du transporteur, qui s’engage à apporter ou à faire apporter tout le soin nécessaire à leur conditionnement, emballage et expédition, afin d’éviter que les Produits ne soient endommagés durant le transport.

Article 5 – Rémunération des services de la Marketplace

En rémunération de ses services de mise en relation et de la mise à disposition des outils technologiques nécessaires à cet effet, la Marketplace percevra, de la part du Vendeur, une commission égale à un pourcentage à hauteur de 20% du montant du prix de vente (sur le prix des produits vendus TTC hors frais de livraison).

Il est rappelé que la Marketplace encaisse le prix de vente des Produits commandés, au nom et pour le compte des Vendeurs.

Le montant du prix de vente est ensuite reversé par la Marketplace au Vendeur, déduction faite de la commission, après confirmation par le Client de la bonne réception des Produits commandés.

A défaut de confirmation de la réception du produit par le Client et en l’absence de contestation portée à la connaissance du Vendeur dans les délais requis, le Produit sera réputé avoir été reçu et le règlement sera effectué au profit du Vendeur dans un délai de 10 jours ouvrés au plus sur son portefeuille virtuel sur la Marketplace.

La Marketplace se réserve le droit de suspendre le paiement des sommes dues au Vendeur en cas de manquement à ses obligations.

En cas de rétraction du client dans le délai légal, la commission versée par le Vendeur à la Marketplace ne lui est pas dûe. Cette commission est cependant définitivement acquise par la Marketplace dans tous les autres cas de vente qu’un litige apparaisse ou non ultérieurement à la vente.

Article 6 – Contestation relatives aux produits

Les Clients peuvent, à tout moment, contacter les Vendeurs et leur adresser toutes réclamations concernant les Produits commandés en utilisant le formulaire de contact mis à disposition à cet effet par la Marketplace.

Les Clients sont tenus de signaler, dans un délai de 14 jours ouvrés au plus à compter du débit de leur compte bancaire, toute réclamation concernant les Produits commandés. Les ventes étant directement conclues entre le client et le Vendeur, celui-ci fait son affaire personnelle des réclamations des Clients.

Les Vendeurs doivent privilégier la résolution amiable des litiges.

Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur, la Marketplace propose aux Clients un service de médiation pour les litiges de consommation liés aux transactions réalisées par l’intermédiaire du site Internet www.atelierscubart.fr.

A cet effet, LA CHAMBRE DE MÉDIATION, DE CONCILIATION ET D’ARBITRAGE D’OCCITANIE sera contactée par la partie la plus diligente afin de procéder à la désignation d’un médiateur en vue d’une tentative de règlement amiable du différend. Aucune action en justice ne pourra être recevable à défaut d’avoir tenté un mode alternatif de règlement des conflits notamment par la médiation commerciale.

La Chambre de médiation, de conciliation et d’arbitrage d’Occitanie est joignable :

Secrétariat : Maître Jean-François RAVINA

10, boulevard d’Arcole – 31000 Toulouse

Tél. 00 33 561 628 812

En cas d’échec de la médiation ou de tout autre mode de règlement amiable constaté, les parties sont libres d’exercer tout recours juridictionnel devant les instances compétentes.

En cas d’exercice de son droit de rétractation par le Client, la Marketplace procède au remboursement, selon le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat, des sommes versées (hors frais de livraison) au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation.

Ce montant sera ensuite déduit des sommes dues au Vendeur par la Marketplace.

Article 7 – Résiliation de l’accès aux services de la Marketplace

Les Vendeurs peuvent cesser d’accéder aux services de la Marketplace, sans avoir à justifier d’un motif particulier, sous réserve de respecter un préavis de 21 jours ouvrés et d’honorer les commandes en cours.

En cas de manquement à l’une quelconque de ses obligations par le Vendeur des présentes CGU, la Marketplace pourra après mise en demeure envoyée par tout moyen resté sans effet pendant une durée de 5 jours ouvrés, couper définitivement l’accès à ses services au Vendeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

En cas de manquement grave et/ou répété par le Vendeur à ses obligations ou affectant ses comptes, tel que notamment, fraude, propos injurieux, contrefaçon, atteinte aux droits des tiers, etc., la Marketplace pourra priver le Vendeur de tout accès à ses services, sans que le Vendeur puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Article 8 – Protection des données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Vendeur par la Marketplace sont nécessaires, tant pour lui garantir l’accès aux services de la Marketplace que pour le traitement des commandes de Produits.

La Marketplace s’engage à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’elle conserve pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.atelierscubart.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Vendeur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Il est rappelé que les Vendeurs ont connaissance des données des Clients, relatives aux commandes de Produits collectées par la Marketplace. Les Clients sont informés par celle-ci que ces données et en particulier les informations nécessaires à la livraison des Produits sont transférées, à cette seule fin, aux Vendeurs, qui s’engagent à n’utiliser ces données que pour les besoins de la livraison des Produits et pour leur permettre de s’acquitter des obligations légales qui s’y attachent.

Ils s’engagent à n’en conserver aucune copie dès qu’ils auront procédé à l’expédition des Produits commandés, toute autre utilisation étant strictement interdite.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.atelierscubart.fr est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 – Responsabilités

Il est rappelé que la Marketplace n’est pas le Vendeur des Produits. Elle ne peut donc en aucun cas être tenue pour responsable des ventes réalisées entre les Clients et les Vendeurs, auxquelles elle demeure étrangère. Les Produits ne peuvent être ni repris ni échangés par la Marketplace et toute contestation relative à une opération de vente effectuée par l’intermédiaire de la Marketplace doit être directement réglée entre le Client et le Vendeur.

La responsabilité de la Marketplace à l’égard du Vendeur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui causeraient au Vendeur un préjudice direct, à l’exclusion de tout préjudice indirect.

La responsabilité de la Marketplace est exclue en cas de mauvaise utilisation des services de la Marketplace par le Vendeur ou de faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers.

Le Vendeur garantit et indemnisera à première demande la Marketplace de tout préjudice et contre toute action en responsabilité qui serait engagée à l’encontre de la Marketplace du fait de la violation par le Vendeur d’un droit quelconque d’un tiers, y compris d’un Client, que ce préjudice résulte de la vente de Produits, de l’utilisation faite par le Vendeur des services de la Marketplace ou de toute autre fait qui lui serait imputable.

Article 11 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

Article 12 – Droit applicable

Les présentes Conditions générales d’utilisation et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 13 – Identification – Contact

Nos informations de contacts sont les suivants :

atelierscubart@gmail.com / 06.46.39.36.64

8 rue Chanoine Birot

81000 ALBI

Article 14 – Litiges

En cas de litige, LA CHAMBRE DE MÉDIATION, DE CONCILIATION ET D’ARBITRAGE D’OCCITANIE sera contactée par la partie la plus diligente afin de procéder à la désignation d’un médiateur en vue d’une tentative de règlement amiable du différend. Aucune action en justice ne pourra être recevable à défaut d’avoir tenté un mode alternatif de règlement des conflits notamment par la médiation commerciale.